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L'assemblé Nationale a voté mercredi 9 avril 2008, la loi si controversé sur les OGM. Parmi les dispositions du texte on retiendra le "délit de fauchage" de cultures OGM. Un délit assorti d'une eine de deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Le sénat a pour sa part modifié le 12 avril dernier, en 1ère lecture et avec l'appui du ministre de l'écologie, Jean-Louis Borloo, l'article 1er du texte, "l'amendement Chasseigne" qui préservait les zones AOC des cultures d'organismes génétiquement modifiés. C'est l'adoption de cet amendement présenté par la gauche qui à l'origine de la vive polémqie entre des députés de la majorité et la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. Tollé qui avait violamment faitréagir NKM dans un article paru dans le journal Le Monde et dans lequel elle fustigeait sa majorité. Des propos qu'elle retirera sur ordre de françois Fillon, un rétropédalage suivi de la présentation d'excuses publiques devant le comité national de l'UMP. Les principaux points : |
Les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées -sans OGM.
HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES
Le Haut conseil a pour mission d'éclairer le gouvernement sur toutes questions intéressant les OGM ou toute autre biotechnologie.
Il peut se saisir d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs ou de protection de l'environnement.
Il rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration, ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'OGM
Il est composé d'un "comité scientifique" et d'un "comité économique, éthique et social". Son président est un scientifique, choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications.
COEXISTENCE DES CULTURES
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire.
Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, cette protection peut être renforcée.
Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées "par nature de culture". Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire.
DELIT DE FAUCHAGE ET RESPONSABILITE
Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture OGM autorisée est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La peine est portée à trois ans et 150.000 euros pour une parcelle destinée à la recherche.
Tout exploitant agricole, autorisé à mettre en culture un OGM et à le mettre sur le marché, est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet OGM dans la production d'un autre exploitant agricole, dont les apiculteurs.
DISPOSITIONS DIVERSES
L'autorité administrative établit un registre national, indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales ensemencées d'OGM. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.
Création d'un Comité de surveillance biologique du territoire, composé de personnalités désignées, compétentes dans l'écotoxicologie, les sciences agronomiques, ou la protection de l'environnement et des végétaux.
(avec AFP)
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