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C'est l'un des plus grands chantiers institutionnels engagés depuis la création de la Vème république. Amendée plus d'une vingtaine de fois depuis 1958, les changements proposé par le chef de l'état ont été approuvé d'une voix par le parlement réuni en congrès à Versailles le 21 juillet 2008. |
Possibilité pour le président de la République de "prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès".
Sa déclaration pourra être suivie d'un débat en dehors de sa présence. Ces débats ne pourront être suivi e d’un vote.
Limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs
Droit de veto des commissions parlementaires compétentes sur les nominations relevant du président de la République.
La liste des emplois concernés sera fixée par une loi organique
Encadrement plus strict de l'article 16 qui donne au président des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave.
Les parlementaires pourront saisir le Conseil constitutionnel sur son application
Limitation du droit de grâce présidentiel, qui ne pourra plus s'exercer qu'"à titre individuel et après avis d'une commission"
Interdiction du cumul des fonctions de membre du gouvernement et de maire d'une commune de plus de 20.000 habitants, président de conseil général ou régional
Le texte discuté en séance plénière ne sera plus celui du gouvernement, mais celui issu des travaux de la commission qui en a été saisie.
Exceptions : les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, les révisions constitutionnelles.
Temps de séance partagé à parts égales entre les textes émanant du gouvernement et des assemblées.
Une semaine sur quatre sera réservée au contrôle de l'action du gouvernement, et une séance par mois à l'opposition
Encadrement de l'article 49-3 de la Constitution (adoption sans vote d'un projet de loi), limité aux budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale et à un texte par session
Possibilité de déclarations thématiques du gouvernement suivies d'un vote
Délai de six semaines entre le dépôt d'un texte et son examen en séance
Augmentation de six à huit du nombre des commissions de chaque assemblée
Le Parlement "concourt à l'évaluation des politiques publiques", avec l'assistance de la Cour des comptes
Le Parlement devra être informé dans les trois jours d'une intervention des forces armées à l'étranger.
La prolongation au-delà d'une durée de six mois devra être autorisée par le Parlement
Obligation de transmission au Parlement de tous les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne
Limitation à 577 du nombre des députés et augmentation de 331 à 348 de celui des sénateurs, création de députés représentant les Français de l'étranger
Réforme du collège électoral du Sénat, qui assurera la représentation des collectivités territoriales "en tenant compte de leur population"
Avis public d'une commission indépendante sur le redécoupage des circonscriptions électorales
Possibilité pour les ministres de retrouver leur siège au Parlement en cas de démission du gouvernement
Reconnaissance de droits nouveaux à l'opposition en matière de création de commissions d'enquête et de représentation dans les commissions
Possibilité pour les justiciables de contester, par voie d'exception, la constitutionnalité de dispositions législatives déjà promulguées.
Ce contrôle a posteriori serait confié au Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation assurant un rôle de filtre
Institution d'un "défenseur des droits des citoyens", qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public. Il reprendra les attributions du médiateur de la République, du contrôleur général des prisons ainsi que celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui ne sera plus présidé par le chef de l'Etat. Les magistrats seront minoritaires au sein du conseil, avec une parité entre magistrats et personnalités qualifiées pour les décisions disciplinaires. Possibilité de saisine du CSM par les justiciables
Réforme du Conseil économique et social, qui pourra être saisi par voie de pétition citoyenne
L'adhésion de tout nouveau membre de l'Union européenne devra être soumise à référendum dès lors que sa population représente 5% de celle de l'UE.
(avec AP)
